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Proposition de loi visant à affirmer le principe de neutralité de l’internet, et son contenu

    
Proposition de loi visant à affirmer le principe de neutralité de l’internet, et son contenuProposition de loi visant à affirmer le principe de neutralité de l’internet, et son contenu
by Ludovic Pénetby Ludovic Pénet
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Outil de travail, moyen d’exercer sa citoyenneté, mode d’accès aux savoirs, aux biens culturels, et à leur production : Internet est devenu incontournable dans la vie quotidienne de la plupart des Français. Son omniprésence, son « ubiquité » est la caractéristique la plus visible de l’Internet. Mais elle n’est cependant pas la plus originale. La force transformatrice du net est ailleurs. Outil de travail, moyen d’exercer sa citoyenneté, mode d’accès aux savoirs, aux biens culturels, et à leur production : Internet est devenu incontournable dans la vie quotidienne de la plupart des Français. Son omniprésence, son « ubiquité » est la caractéristique la plus visible de l’Internet. Mais elle n’est cependant pas la plus originale. La force transformatrice du net est ailleurs.
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Internet a été et est encore l’incubateur de nouvelles pratiques. En combinant un ensemble de biens privés en un bien commun devenu une infrastructure essentielle, Internet a généralisé une nouvelle manière de créer et vivre en société. Au-delà de la seule infrastructure, les nouveaux usages, souvent participatifs, interactifs, distinguent l’Internet des outils de communication traditionnels.
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Internet a été et est encore l’incubateur de nouvelles pratiques. En combinant un ensemble de biens privés en une infrastructure publique essentielle, Internet a permis l'émergence des biens communs informationnels. Il a également généralisé une nouvelle manière de créer et vivre en société, où chacun n'est plus cantoné au rôle de consommateur mais peut être également être producteur d'information, de services et de culture pour le plus grand nombre. Au-delà de la seule infrastructure, les nouveaux usages, souvent participatifs, interactifs, distinguent l’Internet des outils de communication traditionnels.
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S’il soulève bon nombre de questions importantes, dont notamment celles de la protection de la vie privée ou encore de la rémunération des créateurs, Internet n’en reste pas moins une raison de croire encore aujourd’hui à la possibilité du progrès. L’accès au net est désormais reconnu comme l’une des conditions d’exercice des libertés essentielles d’expression, d’information et de communication.
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S’il soulève bon nombre de questions importantes, dont notamment celles de la protection de la vie privée ou encore de la rémunération des créateurs, Internet n’en reste pas moins une raison de croire encore aujourd’hui à la possibilité du progrès. L’accès au net est désormais reconnu comme l’une des conditions d’exercice des libertés essentielles d’expression, d’information et de communication. Dans sa décision n°2009-850 DC du 10 juin 2009, le Conseil Constitutionnel estimait d'ailleurs que «La liberté de communication et d'expression, énoncée à l'article 11 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 [...] implique aujourd'hui, eu égard au développement généralisé d'internet et à son importance pour la participation à la vie démocratique et à l'expression des idées et des opinions, la liberté d'accéder à ces services de communication au public en ligne.»
Son caractère ouvert et de « pair à pair » a permis la réussite des projets de jeunes entrepreneurs. De nouveaux auteurs ou interprètes se sont ainsi fait connaître. L’émergence de puissantes dynamiques, pas nécessairement commerciales, comme celle qui soutient l’ascension du logiciel libre est irréversible. La plupart des principaux acteurs – commerciaux ou non – de l’Internet d’aujourd’hui n’existaient pas il y a dix ans. D’autres, les opérateurs de télécommunications en particulier ou les géants de l’informatique recherchent là de nouveaux horizons. Son caractère ouvert et de « pair à pair » a permis la réussite des projets de jeunes entrepreneurs. De nouveaux auteurs ou interprètes se sont ainsi fait connaître. L’émergence de puissantes dynamiques, pas nécessairement commerciales, comme celle qui soutient l’ascension du logiciel libre est irréversible. La plupart des principaux acteurs – commerciaux ou non – de l’Internet d’aujourd’hui n’existaient pas il y a dix ans. D’autres, les opérateurs de télécommunications en particulier ou les géants de l’informatique recherchent là de nouveaux horizons.
 
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Comme souvent sur l’Internet, sous un fin vernis de technicité, se cachent d’importants enjeux de société. En portant atteinte à la neutralité de l’Internet, les États qui céderaient à cette tentation feraient plusieurs pas vers la transformation de ce réseau en une vaste galerie marchande, gouvernée par les intérêts des plus gros « commerçants ». Dangereuse pour la société dans son ensemble, cette option serait également dangereuse pour la diversité culturelle, les acteurs commerciaux dominants de l’Internet étant pour beaucoup nés hors d’Europe. En préservant et renforçant la neutralité du net, en choisissant de donner les mêmes droits à tous, nous avons au contraire une opportunité historique de « faire société » en ligne. Comme souvent sur l’Internet, sous un fin vernis de technicité, se cachent d’importants enjeux de société. En portant atteinte à la neutralité de l’Internet, les États qui céderaient à cette tentation feraient plusieurs pas vers la transformation de ce réseau en une vaste galerie marchande, gouvernée par les intérêts des plus gros « commerçants ». Dangereuse pour la société dans son ensemble, cette option serait également dangereuse pour la diversité culturelle, les acteurs commerciaux dominants de l’Internet étant pour beaucoup nés hors d’Europe. En préservant et renforçant la neutralité du net, en choisissant de donner les mêmes droits à tous, nous avons au contraire une opportunité historique de « faire société » en ligne.
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Dans le monde numérique comme dans le monde physique, nous voulons construire une société solidaire, à laquelle chacun contribue, dans le respect mutuel, et où tous préparent collectivement l’avenir en privilégiant le long terme. C’est pourquoi la loi doit prévenir, et ne pas seulement tenter de réparer quand il est trop tard.
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Dans le monde numérique comme dans le monde physique, nous voulons construire une société solidaire, égalitaire et démocratique, à laquelle chacun contribue, dans le respect mutuel, et où tous préparent collectivement l’avenir en privilégiant le long terme. C’est pourquoi la loi doit prévenir, et ne pas seulement tenter de réparer quand il est trop tard.
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Nous ne sommes ni pour le laisser-faire, ni pour une fausse régulation en trompe-l’œil affirmant un principe en même temps qu’un droit universel à y déroger. Les pratiques acceptables en matière de gestion des réseaux doivent être rigoureusement encadrées par le régulateur. La simple information sur les limitations ne suffit par ailleurs pas : de quels droits effectifs jouirait un internaute confronté à des offres identiquement bridées ?
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Nous ne sommes ni pour le laisser-faire, ni pour une fausse régulation en trompe-l’œil affirmant un principe en même temps qu’un droit universel à y déroger. Les pratiques acceptables en matière de gestion des réseaux doivent être rigoureusement encadrées par le régulateur. La simple information sur les limitations ne suffit par ailleurs pas : de quels droits effectifs jouit un internaute confronté à des offres identiquement bridées, comme c'est déjà le cas avec la plupart des offres «Internet mobile» ?
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Le choix d’un Internet défini comme un réseau ouvert, neutre et décentralisé doit être aujourd’hui le nôtre. Il est indispensable que le principe de neutralité soit enfin clairement défini par la loi républicaine. C’est une véritable laïcité informationnelle, une neutralité de l’espace public où chacun est libre de venir avec ses pratiques numériques pour peu qu’il respecte les autres, qu’il nous faut bâtir.
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Le choix d’un Internet défini comme un réseau ouvert, neutre et décentralisé, où chacun peut être non seulement récepteur mais également émetteur d'information, doit être aujourd’hui le nôtre. Il est indispensable que le principe de neutralité soit enfin clairement défini par la loi républicaine. C’est une véritable laïcité informationnelle, une neutralité de l’espace public où chacun est libre de venir avec ses pratiques numériques pour peu qu’il respecte les autres, qu’il nous faut bâtir.
Article 1 Article 1
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Les personnes dont l’activité est d’offrir un accès à des services de communication au public en ligne ne peuvent restreindre ou interdire l’accès à un service que sur décision d’une autorité judiciaire indépendante. [1] Les personnes dont l’activité est d’offrir un accès à des services de communication au public en ligne ne peuvent restreindre ou interdire l’accès à un service que sur décision d’une autorité judiciaire indépendante. [1]
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Une restriction ou interdiction d'accès ne peut être ordonnée que si elle n'a aucune incidence sur des échanges numériques de données autres que ceux directement visés.
Les personnes dont l’activité est d’offrir un accès à des services de communication au public en ligne mettent gratuitement à la disposition du public, en standard ouvert, les modalités techniques d’utilisations de leur service. [3] Les personnes dont l’activité est d’offrir un accès à des services de communication au public en ligne mettent gratuitement à la disposition du public, en standard ouvert, les modalités techniques d’utilisations de leur service. [3]
 
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Les personnes dont l’activité est d’offrir un accès à des services de communication au public en ligne ne peuvent interdire ou appliquer des conditions tarifaires spécifiques à leurs abonnés qui connectent simultanément ou successivement différents équipements à un même accès à des services de communication au public en ligne. [5] Les personnes dont l’activité est d’offrir un accès à des services de communication au public en ligne ne peuvent interdire ou appliquer des conditions tarifaires spécifiques à leurs abonnés qui connectent simultanément ou successivement différents équipements à un même accès à des services de communication au public en ligne. [5]
Les personnes dont l’activité est d’offrir un accès à des services de communication au public en ligne ne peuvent restreindre les capacités d’envoi et de réception de données de leurs abonnés que : Les personnes dont l’activité est d’offrir un accès à des services de communication au public en ligne ne peuvent restreindre les capacités d’envoi et de réception de données de leurs abonnés que :
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- Avec l’accord explicite de l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, dans un délai de 90 jours suivant leur demande
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Sur décision d’une autorité judiciaire indépendante
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- Avec l’accord explicite de l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, dans un délai de 90 jours suivant leur demande.
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En cas d'urgence, en minimisant l'atteinte au principe de neutralité, et en informant l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes dans un délai de 48 heures. L'autorité émet dans un délai de 30 jours un avis sur l'adéquation des mesures prises.
Sur décision d’une autorité judiciaire indépendante.
Est puni d’une amende de 1000000 d’euros par infraction constatée le fait pour une personne dont l’activité est d’offrir un accès à des services de communication au public de ne pas satisfaire aux obligations définies au présent article. Est puni d’une amende de 1000000 d’euros par infraction constatée le fait pour une personne dont l’activité est d’offrir un accès à des services de communication au public de ne pas satisfaire aux obligations définies au présent article.
 
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[7] Cet alinéa encadre les conditions dans lesquels une priorisation du trafic peut être acceptée. Il permet de définir une exception pour une classe de protocoles. Un exemple de telle classe regrouperait tous les protocoles de voix sur IP. [7] Cet alinéa encadre les conditions dans lesquels une priorisation du trafic peut être acceptée. Il permet de définir une exception pour une classe de protocoles. Un exemple de telle classe regrouperait tous les protocoles de voix sur IP.
[8] L’ARCEP se voit confier ici une compétence large de gardien de la neutralité du réseau. Elle veillera notamment à ce que les classes de protocoles ne soient pas définies de manière à avantager une partie, notamment pour des raisons commerciales. [8] L’ARCEP se voit confier ici une compétence large de gardien de la neutralité du réseau. Elle veillera notamment à ce que les classes de protocoles ne soient pas définies de manière à avantager une partie, notamment pour des raisons commerciales.
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Message de Christian Paul suite aux commentaires sur la première version
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Bonjour.

Je voudrais tout d'abord vous remercier pour vos multiples contributions
à ce projet de proposition de loi. La vitalité de ce débat - à l'instant
où j'écris ces quelques lignes, 180 commentaires organisés en 40
conversations - démontre, s'il en était besoin, l'importance de cette
question et votre appétit de Politique et de traitement collectif des
enjeux de société.

J'ai bien noté que certains d'entre vous s'interrogent sur l'utilité
d'un tel projet de loi, dès lors que l'on ne traite pas simultanément de
grandes questions connexes, comme celles des mesures techniques de protection,
des AppStore ou de l'interopérabilité des logiciels. Ces questions,
sur lesquelles je me suis beaucoup investi ces dernières années, me
tiennent toujours à cœur. Pour autant, mettre en oeuvre un projet d'ensemble
pour favoriser l'émergence d'une société de l'information ouverte est
essentiel. Aussi, je pense également important pour être efficace de se
cantonner ici à la seule neutralité du net et d'insister sur quelques
points essentiels.

J'observe également avec une grande satisfaction l'amélioration de la
première phrase de l'article premier de cet avant-projet. Et je procède
donc dès à présent à un premier amendement en ce sens.

En 2010, l'expertise citoyenne est devenue incontournable. Depuis
maintenant de nombreuses années, je mesuis engagé contre la
dictature des experts officiels et pour la réappropriation citoyenne de la démocratie.
Je suis heureux d'en observer, avec vous, les prémices.

À ce stade du débat, je voudrais tout d'abord vous inviter à poursuivre
votre passionnant travail d'annotation et de suggestion. Soyez assurés
que toutes vos remarques seront attentivement lues et prises en
considération. Vous servirez ainsi, sur cette question où les lignes de
clivage ne correspondent pas encore aux lignes traditionnelles,
l'intérêt général. Construisons ensemble la loi de la République, qui
bénéficiera demain à tous !
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